Quelles sont vos obligations ?
​Du moment que votre entreprise compte une moyenne de 10 employés et +, vous devez réaliser un exercice initial d’équité salariale.
​
Ensuite, tous les 5 ans, vous devez réaliser vos travaux de maintien en équité salariale.
10 à 49 employés​
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Vous devez faire un exercice d’équité salariale.
50 à 99 employés
​Vous êtes dans l'obligation de mettre en place un programme d’équité salariale.
100 employés et +
​Les travaux doivent être réalisés en comité d’équité salariale.
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FAQ
Foire aux questions
Est-ce obligatoire pour mon entreprise ? Oui. Toute entreprise ayant une moyenne de 10 employés ou plus doit respecter les obligations en matière d’équité salariale.
Que se passe t'il si mon entreprise est en retard ? Une entreprise en retard dans ses obligations d’équité salariale peut devoir verser des ajustements salariaux rétroactifs et s’exposer à des vérifications ou à des pénalités de la CNESST. Si votre entreprise fait l’objet d’une vérification, je vous accompagne dans les démarches et prends contact avec les vérificateurs afin de démontrer que la situation est prise en charge sérieusement et de façon proactive.
Combien de temps faut-il pour réaliser les travaux ? Je réalise les travaux rapidement et efficacement. Si votre entreprise est en retard ou approche de sa date limite, les travaux peuvent généralement être complétés en environ une semaine maximum, selon la situation. Les principales dates butoirs sont en mars et en décembre de chaque année. C’est pourquoi je recommande de débuter les démarches à l’avance afin d’éviter les retards et la pression de dernière minute.
Dois-je tout faire moi-même ? Non. Mon service est entièrement clé en main. Vous devez simplement me transmettre les documents nécessaires et je vous accompagne à chaque étape du processus afin de simplifier les démarches pour votre entreprise.​
Est-ce que remplir la DEMES signifie que les travaux d’équité salariale sont réalisés ? Non. Remplir la DEMES ne signifie pas que les travaux d’équité salariale ont été effectués. La DEMES est simplement une déclaration en ligne permettant d’informer la CNESST que votre entreprise a réalisé — ou doit réaliser — ses travaux d’équité salariale. Les travaux d’équité salariale doivent être faits avant de compléter la DEMES.
Quels documents dois-je fournir ? Les documents varient selon votre entreprise, mais incluent généralement : -la liste des employés -les salaires -les descriptions de postes -certaines informations administratives Je vous guide précisément sur les documents nécessaires.
Est-ce confidentiel ? Oui. Toutes les informations transmises sont traitées de façon confidentielle et professionnelle.
Pourquoi faire affaire avec une consultante RH ? Faire appel à moi permet d’obtenir une vision externe, neutre et objective pour la réalisation des travaux d’équité salariale. Cela aide à : -éviter les erreurs et les oublis -réduire les risques d’écarts salariaux -assurer des travaux conformes aux exigences de la CNESST -bénéficier d’un accompagnement professionnel et personnalisé
Travaillez-vous partout au Québec ? Oui. J’accompagne des entreprises partout au Québec, à distance ou selon les besoins de votre organisation. ​ ​​​ ​​ ​​​ ​ Travaillez-vous partout au Québec ? Oui. J’accompagne des entreprises partout au Québec, à distance ou selon les besoins de votre organisation.